.., CHEZ SES PROPRES PARENTS>>; QU'IL EN A DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE DOMICILE LEGAL DES MINEURS ETAIT A PARIS, ET QUE LE JUGE DES TUTELLES DE NANCY ETAIT INCOMPETENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

151 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 393 et 593 du Code

MOTIFS : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 393 et 395 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu

PEINE D'EMPRISONNEMENT ET SI LE JUGE D'INSTRUCTION N'EST PAS SAISI, DE METTRE L'INCULPE SOUS MANDAT DE DEPOT ET DE LE TRADUIRE SUR LE CHAMP A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL CONFORMEMENT AUX ARTICLES

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR LIMITER LE POURCENTAGE D'ABATTEMENT PRATIQUE, EN APPLICATION DES ARTICLES

L’article 393 du même code prévoit que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

53, 106, 107, 114, 121, 170, 172, 173, 393 ET 395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET ENCORE DE L'ARTICLE 6- 3B DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES

393, 394, 848, 865,866, 904 et 907 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble les articles 6 § 1, 13 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

majorations de retard du 4ème trimestre 2010 et de la régularisation 2010 ; Vu l’audience du 09 octobre 2024, à laquelle la caisse a indiqué se désister de l’instance ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles

1211 et 1243 du nouveau Code de procédure civile et l'article 455 du même Code ; 2 / qu'en omettant de rechercher quel était le lieu exact de résidence de Mlle Y... tant au moment de la saisine du

386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, que l'article 387 précise que la péremption peut être demandée

386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, que l'article 387 précise que la péremption peut être demandée

le courrier adressé le 02 mai 2024 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition, SUR CE Aux termes des articles

En application de l'article 386 du même code, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

a indiqué se désister de l’instance (à la suite de la mise à jour du compte cotisant), en l’absence de l’opposant ; la décision ayant été prononcée sur le siège ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles

l'audience du 2 avril 2025, la [4] [Localité 7] a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposante, représentée ; la décision ayant prononcée sur le siège; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles

l'audience du 2 avril 2025, la caisse a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposant, représenté par avocat ; la décision ayant prononcée sur le siège ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles