fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

: « le président (…) a donné connaissance des dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale » ; "alors qu'en application des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, le président

pénale ; qu'en conséquence, l'appel des prévenus et celui du ministère public seront déclarés irrecevables ; "alors qu'en application de l'article 406 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue

492 à 499 du Code civil, des articles 406, 408 du Code pénal (ancien), des articles 111-4, 112-1, 314-4 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la

[S] [H], [X] [T], [I] [T], [J] [T] et l'identité des autres prévenus et leur a donné connaissance des dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale ; "alors que toute formalité substantielle

ADMINISTRATIVE, NE PEUVENT OPPOSER LE SECRET PROFESSIONNEL AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QUI LEUR DEMANDENT COMMUNICATION DES DOCUMENTS DE SERVICE QU'ILS DETIENNENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ET 3000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A DES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES

la prévenue comparante de son droit de se taire ; "alors qu'en application des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, le président de la juridiction correctionnelle informe la prévenue de son

JACQUES, MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 460, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

[T] des chefs de vol, vol aggravé et violences aggravées et de l'avoir condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement, alors « qu'il résulte des commémoratifs de l'arrêt qu'en violation des articles

la prévenue comparante de son droit de se taire ; "alors qu'en application des articles 406 (dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014, entrée en vigueur le 2 juin 2014) et 512 du code de procédure

des articles 406, 512, 547, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que M.

et de marchandage sans qu'il ne résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la présidente de la cour d'appel ait informé la prévenue comparante de son droit de se taire ; "alors qu'il résulte des articles

En premier lieu, aux termes de l'article 406 nonies de l'annexe III du code général des impôts alors applicable : " Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au

L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 406, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code,

406 et 408 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que par l'arrêt attaqué, la Cour a relaxé

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Otis pour défaut de délivrance de certificat médical d'aptitude à deux amendes d'un montant de 1 000 euros chacune ; "alors que, selon l'article

incapacité totale temporaire de plus de huit jours, à 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles