civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles

, 441-10, 441-11 du Code pénal - COMPLICITE D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE, courant 2001, à Toulouse, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal, art. 121-7 du CODE PENAL et réprimée par les articles

441-2 et 441-4 du nouveau Code pénal, des articles 147, 148 et 153 de l'ancien Code pénal, de l'article 594 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur le fondement de l'article

de l'administration pour vérification de sa régularité en application des dispositions du électoral, ne rentre pas dans la classe des documents délivrés par une administration publique au sens de l'article

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593

[F] par l'article 18 des statuts de l'association Apure, de sorte que les procès-verbaux n'avaient pas en eux-mêmes créé un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques, la cour d'appel a violé l'article

d'attestation inexacte, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

et 593 du Code de procédure pénale et des articles 441-7, alinéa 1, 2 et 3, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Pascal

commis de fais l’exposant à une condamnation prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du Code Pénal et réprimés par l'article 441-1 alinéa 2, l'article 441-10, l'article 441-11 du Code Pénal ; - dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, fait usage sciemment des dits faux en

441-1 du code pénal ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1 et 441-11 du code pénal, des articles

2001, qui, pour faux, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits de délit de faux en écriture authentique visés à la prévention en délit de faux en écriture privée prévu à l'article 441-1 du Code pénal, déclaré

441 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 441, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'institue d'exception au droit reconnu à l'alinéa 1er qu'au cas où "la passion ou l'inexpérience

par application de l'article 441-1 nouveau du Code pénal, la cour d'appel a donc violé l'ensemble des textes susvisés; 2°)"alors, d'autre part, qu'une facture, qui est par nature soumise à discussion

qu'elle infirmait qui, précisément, déclarait qu'une telle «déclaration sur l'honneur» n'est pas constitutive d'un certificat ou d'une attestation au sens de l'article 441-7 du code pénal, puisqu'elle

, que par l'article 441-1 du Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, alors que, s'agissant de la falsification d'un certificat d'hébergement remis à l'administration pénitentiaire à l'appui d'une