700 du Code de procédure civile.'

342 et 342-2 du Code civil.

223-15-2 du code pénal, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résultait pas de l'information à l'encontre de M.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; D'où il suit que

700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74, 88 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE

2 du code de procédure pénale, seules les personnes qui ont subi un préjudice personnel et direct peuvent se constituer partie civile ; que ne peut qu'être indirect le préjudice de l'association d'action

Aux termes de l'article 342-2 du Code Civil, les subsides se règlent, sous forme de pension d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur et la situation familiale de celui- ci.

700 du code de procédure civile : 2 520 euros, et entiers dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

, 403, 404, 407, 408, 433 A, 434, 443, 446, 448, 614, 1791, 1794-3° et 1810-3° du code général des impôts, 4 du décret-loi du 31 mai 1938, L. 26, L. 28, L. 34 et L. 38 du Livre des procédures fiscales,

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure

[X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

conditions prévues aux articles L.511-5 3 bis et R.511-2-1-1 2° et 3° du code monétaire et financier.

430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent

préjudice subi du fait de sa résistance abusive, 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.