AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a184fdfcdc6046d473dbd8b
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier
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2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656cc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Française Profession : Architecte, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Abdoul kader BITIE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle