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2 895 résultats pour « article 462 du CPC n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

6a184fdfcdc6046d473dbd8b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fb6d821fc8a3c656cc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Française Profession : Architecte, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Abdoul kader BITIE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d379a4d1bc2605de4b475a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis Siège Social [Adresse 6] ESPAGNE non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58421919da7c4f1789fb3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par requête en date du 23 novembre 2023, la CPAM du Rhône a saisi le pôle social afin qu'il ordonne en application de l'article 462 du CPC la rectification du jugement du 3 juillet 2023 en ce qu'il a mentionné

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f58657cdc6046d474b0b64

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202028

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

erreur matérielle, le Tribunal de commerce d'ORLEANS condamnait par jugement du 17 septembre 2008, la Société ADHIT au paiement de cette somme de 182.498,80 euros ; que conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201013

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

ENTREPRISES expose que le jugement rendu par ce Tribunal le 13 décembre 2002 dans une instance l'opposant à la SARL SOCIETE NOUVELLE CARO LUX est entaché d'une erreur matérielle selon les dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

L. NCS S.A.R.L. PHIBEPILOU S.A.R.L. PLAN B S.A.S. DOMUSVIc/S.A

63b7cc9b6b63637c907b792a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

GDP VENDOME [Adresse 17] Représentée par Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 462 du CPC, l'affaire n'a

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc739fcdc6046d4741d066

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par mesure d'office ; VU l'article 462 du CPC ; ORDONNE la rectification du jugement rendu le 21 octobre 2025 portant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

642fb5eecece1704f574749f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

qualité audit siège Représentée par Me Vianney LE COQ DE KERLAND de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41372cdc6046d47559401

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

462 du code de procédure civile, Dit la requête formée en application de l'article 462 du CPC bien fondée et rectifie comme suit le jugement entrepris : * Page 12 du Jugement, remplacer « Reprise des

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f4129

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

en cette qualité audit siège Représentée par Me Olivier CHAMBORD de la SELARL CHAMBORD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200002

Cassation

6 janvier 2012

6 janvier 2012

matérielle en application de l'article 462 du code de procédure civile, le Premier Président a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE :

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e9785bbe450008b2cd27

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe ROGER de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. BLANCONORTEc/S.A

6973905bcdc6046d476ec52f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

en cette qualité audit siège Représentée par Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38b9dcdc6046d47af8511

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » ATTENDU que l'article 464 du CPC dispose quant à lui que : « Les dispositions de l'article précédent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301441

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

matérielle dudit jugement estimant qu'il existe une erreur matérielle mathématique dans le calcul de la taxe foncière en cause ; Attendu que le tribunal rappelle les dispositions du 1er alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b40ba9753f879640d67ce6

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE RECTIFICATIVE (article 462 du CPC) rendue le 05 JANVIER 2024 N° RG 23/07035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYWH Code NAC :

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CA

2ème CH - Section 1

652f792cb053208318995bb9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La SELARL EKIP' conclut à : Vu les articles L. 642-19 ; R. 642 -37 -1 et R. 642 -37 -3 ; R.661-3 Code de Commerce, Vu l'article 462 du CPC Vu la jurisprudence précitée, Confirmer le jugement

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CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6ce

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par conclusions signifiées le 16 février 2024, elle demande à la cour de : Vu l'article 462 du CPC, Vu l'arrêt de la CA d'ORLEANS du 17 décembre 2021, - DECLARER recevable la requête en rectification

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