susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

480 et 481 du code de procédure civile, ensemble les articles 463 et 625 du même code ; 2°/ que, tant que le délai d'un an durant lequel la demande tendant à la réparation de l'omission de statuer peut

463 et 425 alinéa 2 et 3 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 463 du Code pénal que lorsque la peine applicable est seulement celle de l'amende, l'admission des

confirmé le jugement, sous réserve d'une réduction du montant de la somme due ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, alors que, selon le moyen, conformément à l'article

civile, et non de celui en omission de statuer prévu par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile qui suppose l'existence d'une demande sur laquelle la juridiction n'aurait pas statué ; qu'en

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble les articles 463 et 464 du même code ; 3°) que l'octroi d'une provision appelle une discussion spécifique sur les facultés de remboursement du demandeur

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 463 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

463 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une requête en omission de statuer a été présentée le 13 février 2018 par le comité d'hygiène

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, comme tardive, la requête présentée par POLE EMPLOI CENTRE VAL DE LOIRE, en application de l'article 463 du code de procédure civile

a formé une requête en retranchement et demande au tribunal de : Sur le fondement des articles 463 et 464 du Code de procédure civile, Retrancher du dispositif de son jugement du 10 octobre 2024 la partie

une requête en retranchement et demande au tribunal de : Sur le fondement des articles 463 et 464 du Code de procédure civile, Retrancher du dispositif de son jugement du 10 octobre 2024 la partie suivante

MOTIFS L'article 463 prescrit que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf

salarié licencié ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1992) d'avoir dit sa requête tardive et jugé en conséquence la demande irrecevable alors, selon le moyen, que l'article

que, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, la juridiction du second degré a seule le pouvoir de réparer l'omission de statuer dont un jugement frappé d'appel est affecté, la cour d'appel a violé l'article

Considérant que les demandes de la société BUILDINVEST SA allaient au delà des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile, le Tribunal de commerce de Paris l'en a débouté.

février 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait user de la faculté qui lui est accordée par l'article

Bodet, de Me Boullez, avocat des ASSEDIC Atlantique, Anjou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

accordé plus qu'il ne demandait, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris de la tardiveté de la requête en rectification, déclarée recevable par la cour d'appel en violation des articles