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464 du code de procédure civile.

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464 du code de procédure civile.

954 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de rectification, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 463, 464 et 954 du nouveau Code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE, LES PARTIES ETANT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT

954 alinéa 3 du code de procédure civile la cour n'avait pas à statuer, et que sa décision doit être rectifiée, par application des dispositions de l'article 464 du code de procédure civile.

464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE

450 du code de procédure civile

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE THURY ET Y... A ASSIGNE LES EPOUX Y...