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71 172 résultats pour « article 467 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe1eacdc6046d475e29b4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 3 sur 3559

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa223ca34ad10008581869

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La CAF objecte d'abord, que les dispositions des articles 467 et 468 du code civil ne s'appliquent qu'aux mesures de curatelle alors que [W] [C] est sous tutelle et, ensuite, que l'exception de nullité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100872

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

- ALORS QUE D'UNE PART aux termes des articles 467 et 468 du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, un majeur en curatelle ne peut sans l'assistance de son curateur exercer les

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550c7

Cassation

2 mars 1972

2 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR

Source officielle
TJ

JEX

69deae42cdc6046d473f187b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L'ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0af23ecdc6046d4710f09e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9be4cdc6046d473da65f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’exception de nullité afférente à la procédure d’injonction de payer relative à la dette locative, il expose au visa de l’alinéa 3 de l’article 467 du code civil que l’ordonnance d’injonction de payer

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae992cdc6046d4710277b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2025 par mise à disposition au

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb825

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

, rendre un jugement par défaut ou réputé contradictoire, en vertu des articles 471 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme ils ont fait, ils ont violé les articles 468,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406372_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l'assister dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ2

60794c1f9ba5988459c44bb8

Cassation

1 juin 1988

1 juin 1988

Sur le moyen unique : Vu les articles 467, 473 et 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e81

Cassation

11 février 1971

11 février 1971

ESTIMER QUE LA PREUVE QUI ETAIT DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET DONT LA CHARGE INCOMBAIT A LA CAISSE, ETAIT EN L'ESPECE RAPPORTEE; D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT, EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100659

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de l'article 467, alinéa 3, du code civil que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406624

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

général, de lui avoir déclaré la procédure d'appel opposable en la considérant comme régulièrement citée, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00725

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

467, alinéa 3, du code civil et de l'article 468, alinéa 3, du code civil prévoit que l'assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ; qu'ainsi la cour

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69fad2f8cdc6046d47bfe9dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] assisté de son curateur, la MJPM du Centre Hospitalier Alpes Isère (CHAI), demande à la cour sur le fondement des articles 467 et 117 et suivants du code civil, de : - annuler l'assignation lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200506

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

les parties comparaissent en personne ou par mandataire ; qu'en constatant que Mme X... n'était pas comparante tout en rendant un arrêt qu'elle a qualifié de contradictoire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6597a9f1ade3490008c311df

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

L'article 467, alinéa 3, du code civil dispose à cet égard qu'à peine de nullité, toute signification faite à la personne en curatelle, l'est également au curateur.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

651d0334fe8d588318c1afd9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le parquet a précisé que l'article 467 alinéa 3 du code civil pose le principe que toute signification faite à la personne protégée doit aussi être faite à son curateur ; il s'agit là d'une nullité de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62760c53593736057d78a927

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SUR CE : Sur la demande d'annulation de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer Mme [I] née [T] asistée de sa curatrice, demande à la cour, au visa de l'article 467 du code civil,

Source officielle