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AND · OR · NOT · "…"CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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18 janvier 2024
18 janvier 2024
La CAF objecte d'abord, que les dispositions des articles 467 et 468 du code civil ne s'appliquent qu'aux mesures de curatelle alors que [W] [C] est sous tutelle et, ensuite, que l'exception de nullité
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