au regard de l'article 1134 du Code civil; d'autre part, d'avoir accordé des indemnités journalières à Mme X... dès le premier jour d'arrêt de travail, tout en constatant que la dépression dont elle

47 du code de procédure civile (Soc., 3 juin 1982, pourvoi n° 80-40.897). 4.

Dès lors, cet acte de naissance ne peut se voir reconnu la force probante prévue par l'article 47 du code civil."

X... avait reçu procuration ne se trouvaient pas dans la succession de Mme Y..., décédée le 17 juin 1978, ni leur valeur, de sorte que M.

Ces décisions de justice ne constituent pas des actes d'état civil bénéficiant comme tels d'une présomption de régularité au sens de l'article 47 du code civil précité, et leur reconnaissance en droit

P... , greffière stagiaire, est nul et encourt la cassation ; 2°/ que l'article 47 du code civil énonce que les actes d'état civil faits en pays étrangers et rédigés dans les formes usitées dans ce pays

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, comme pour les mêmes motifs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant de ce chef l'article 455 du nouveau Code de procédure

47 du code civil ; 4°/ qu'en examinant la force probatoire des actes de naissance en litige, non pas au regard des dispositions édictées en vue de leur transcription par l'article 47 du code civil, mais

légales de ses propres constatations, en violation des articles 31 et 554 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui "déclare recevables les interventions de la Sikig, du syndicat Garlanpy

– le recours subrogatoire de l'article 2306 du code civil – autre que celui – le recours personnel de l'article 2305 du code civil – que les écritures de ladite caution (p. 4) leur avaient clairement

R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ; qu'en l'espèce la signification de l'ordonnance était irrégulière de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.

28 du code civil, alors : « 1°/ que l'article 47 du code civil exige, pour accorder foi en France à un acte d'état civil fait en pays étranger, que celui-ci satisfasse aux conditions essentielles de

que ces actes ne peuvent faire foi en application de l'article 47 du code civil » ; qu'en appréciant l'effet du jugement supplétif malien d'acte de naissance à l'aune de l'article 47 du code civil, cependant

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, 2 et 593

le tribunal judiciaire de Montargis selon les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile par une décision du 7 avril 2023.

Y... était une caution avertie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

que, selon l'article 47, II, de la loi du 23 juin 2006, l'article 8 de cette loi, dont est issu l'article 887-1 du code civil qui ouvre à l'héritier omis d'un partage la possibilité d'en poursuivre l'annulation

complets précédant le dernier jour travaillé" et a violé les articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4, alinéa 3, du code