Bien que régulièrement assignée à personne et destinataire de l’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, la Sa Qbe Europe Sa/Nv n’a pas constitué avocat.

[K] au titre de l'article 472 du code de procédure pénale et a déclaré irrecevables ses demandes au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la partie civile peut être

450 du code de procédure civile

[S] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 471 et 472 du code civil, la mesure doit être proportionnée au degré d'altération des facultés.

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [F] [X] aux entiers dépens et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Laurent Charreton, membre

L’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, qui lui a été adressé à l’adresse déclarée par l’intéressé au commissaire de justice, est revenu avec la mention ‘destinataire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 471 du code de procédure civile, “le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

[I] [W], régulièrement assigné et destinataire de l’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

La société CAPITAL L&G, assignée au moyen d’un acte déposé à l’étude de l’huissier et avisé par le greffe, conformément à l’article 471 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 471 du code de procédure civile, le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité

La Sci Eskice, régulièrement assignée et destinataire de l’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

40. 464, B 08 40. 467, C 08 40. 468, D 08 40. 469, H 08 40. 472, G 08 40. 473, K 08 40. 475, N 08 40. 477, P 08 40. 478, Q 08 40. 479 et U 08 40. 483 : Attendu, selon les jugements attaqués, qu'un accord-cadre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 471 du code de procédure civile, “le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise

, rendre un jugement par défaut ou réputé contradictoire, en vertu des articles 471 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme ils ont fait, ils ont violé les articles 468,

805 du Code de Procédure Civile.

où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. « Vu les articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des