700 du CPC ; Condamne Monsieur [O] [D] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33€ ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision

Par cet acte, et à l'audience du 12 décembre 2024, la société BSQUARE demande au tribunal de : Vu l'article 873 du CPC, Vu les articles 42 à 48 du CPC, Déclarer la demande de BSQUARE recevable et bien

Il demandait leur condamnation à lui verser la comme de 1500 euros en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.

X... la somme de2. 093, 05 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et celle de 300 € au titre de l'article 700 du CPC -déboute M.

de l'article 700 du CPC.

Soit un total de 5653 euros et 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Selon l'article 40 de la même loi, les dispositions de l'article 14 sont applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré 'à condition que le bénéficiaire du transfert

48, 872 et 873 du CPC, En application des articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du Code civil, de l'article L624-16 du Code de commerce et des dispositions

dispositions de l'article 699 du CPC.

L'article 42 dispose : « la juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire celle du lieu où demeure le défendeur. » L'article 43 du même code dispose : « le lieu où demeure le

700 du CPC Considérant que pour des considérations tirées de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC au profit de l'une ou de l'autre des parties et le jugement sera

jugement conformément à l'article 1153-1 du code civil -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, hormis les cas où elle est de droit * 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.

du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la société

700 du CPC, Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du CPC et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la

DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

La société CPC sera condamnée à verser une indemnité de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du CPC, Attendu qu’il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

S'entendre condamner Monsieur [A] [I] à payer à la société [Y] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article