480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que

Fondant son action sur l’article 480 du code civil régissant la protection du droit de propriété, elle entendait recouvrer la possession de ces biens dont elle affirmait n’avoir cessé d’être propriétaire

1382 du code civil.

conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Dans un pareil but (...) l'article 3 du code civil dispose que le juge qui refuserait de statuer au motif que la loi ne prévoit pas ce cas de figure ou qu'elle n'est pas claire ou est insuffisante, pourrait

X... recevable, dans les conditions qui viennent d'être rappelées, le juge du fond a violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il importait

-Z...de reformuler ultérieurement une demande d'indemnité d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, la CNITAAT a violé les articles 480 du code de procédure civile, 4, 5 et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351,

du même préjudice devant le juge civil, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la disposition d'une décision qui désigne un créancier en qualité de créancier poursuivant dans le cadre

Dans ce but (...) l’article 3 du code civil dispose que le juge qui refuserait de statuer au motif que la loi ne prévoit pas ce cas de figure ou qu’elle n’est pas claire ou est insuffisante, pourrait être

X... et servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que la décision du juge de l'exécution ayant tranché une

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE, s'agissant de la demande de mise en oeuvre de la «clause pénale de 1 %»

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, sans être critiqué de ce chef, que si M.

le faisait apparaître les motifs de cette décision, les juges du fond ont violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que si, indépendamment de la nouveauté de la

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'en l'état du rejet du pourvoi formé contre le jugement du 24 juin 2014 (Soc. 15 avril 2015, n° M 14-20.237), l'employeur est

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que si des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires sont intervenues postérieurement au jugement du 28 mai 2003 et à l'arrêt