de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 du code de procédure civile.

481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé * * * Vu les articles 384, 394

481-1 du code de procédure civile ; - condamner toute partie opposante aux dépens de l’instance ; - en l’absence d’opposant, laisser à la charge « de la succession de l’indivision » constituée de Madame

481-1 du Code de procédure civile M.

de construction, en abrégé SERGIC, a fait assigner Mme [P] [C] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire

839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire,

barreau de PARIS, vestiaire : A0356 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

481-1 du Code de procédure civile ne peut constituer une fin de non-recevoir, fins limitativement énumérées par l'article 122 du Code de procédure civile ; - de constater que le syndicat des copropriétaires

Aux termes de l'article 481-1 du code de procédure civile, à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond,

481-1 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, a fait assigner Mme [K] [W] [S] [I] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal

DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, a fait assigner Mme [X] [N] [C] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal

[E] [J] et Mme [N] [J] née [Y] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir

481-1 du Code de procédure civile, M.

[E] [F] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : Recevoir le demandeur

[J] [O] et Mme [L] [S] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : Recevoir