La présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire en application de l’article 481-1 du code de procédure civile.

- rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l’article 481-1 du Code de Procédure civile - statuer ce que de droit que les dépens.

, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, 815-6 du code civil, des pièces, de : - autoriser Madame [V] [Z] à mettre en vente le bien indivis suivant : dans un ensemble immobilier situé

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

par les dispositions de l’article 481-1 4° du code de procédure civile.

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire,

DUNG [Adresse 1] [Localité 5] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Frédérique

ATELIER D’EVEIL [Adresse 1] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire

procédure instituée par l’article 1843-4 du code civil.

accélérée au fond sur le fondement des articles 481-1 du code de procédure civile, 10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et sollicite les mesures suivantes : - Constater le vote par assemblées

de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 du code de procédure civile.

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des

481-1 du code de procédure civile ; - condamner toute partie opposante aux dépens de l’instance ; - en l’absence d’opposant, laisser à la charge « de la succession de l’indivision » constituée de Madame

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des

accélérée au fond de : Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile DESIGNER tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec la mission suivante

des dépens, - rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 481-1 6° du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue