7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 5 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la Convention

  » Dans la mesure où le requérant se plaint de son internement, la Cour a examiné le grief sous l'angle de l'article 5 §§ 1 e), 2 et 4 de la Convention, seuls pertinents au vu des faits de la présente

  ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION A.

    Partant, la Cour conclut à la violation de l'article 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 §§ 1 ET 2 DE LA CONVENTION 33.

COMPLAINTS Under Article 5 §§ 1 (c), 2, 4 and 5 of the Convention the applicant challenges the lawfulness of his arrest and detention on remand.

    ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLE 5 §§ 1 (c), 2 AND 3 OF THE CONVENTION AND A RELATED ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 5 OF THE CONVENTION 85.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 19/05/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/02713 Jugement (N° ) rendu le 04 Mars 2010

    On 19 January 2011 the applicant’s complaints under Articles   5   §§   1   (f), 2 and 4 of the Convention were communicated to the Government. 7.

de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3), du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'en ne s'expliquant

He relied on Article 5 §§ 1 and 2 and Article 14 (prohibition of discrimination) of the Convention.

    Invoquant l’article 5 §§ 1 c), 2 et 5 de la Convention, le requérant se plaint de l’illégalité de sa garde à vue.

A ces égards, ils invoquent l’article 5 §§ 1 à 4 de la Convention.

Mr Tandoğan also makes further complaints concerning the unlawfulness of his detention under Article 5 §§ 1 and 2.   Onay v.

Invoquant notamment les articles 5 §§ 1 et 2 de la Convention, il argua que l’arrêté du 21 mai 1991 ne lui avait jamais été notifié et que sa détention était en tout état de cause irrégulière.

In this respect, they invoked Article 13 of the Convention, claiming that there had been no effective domestic remedy available to them whereby they could have their allegations under Articles 2 and 3

GRIEFS Invoquant les articles 5 §§ 1 c), 2 et 4 et 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention, le requérant dénonce le caractère illégal de sa détention préventive et le manque d’équité de la procédure à ce

    Invoquant les articles 5 § 1, 6 § 2 et 8, les requérants font enfin valoir que les autorités ne leur ont pas restitué leurs pièces d’identité afin qu’ils puissent voyager en Europe à des

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The applicants complained under Article 5 §§ 1 and 2 of the Convention that there had been no reasonable suspicion as ground for their arrest and that they had not been promptly informed of reasons for