#Brussels Convention - Request for the interpretation of Article 5(1) and (3) and Article 13, first paragraph, point 3 - Entitlement of a consumer to whom misleading advertising has been sent to seek payment

intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat du 8 avril 1998 mentionnait expressément, à l'article

Le second alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce précise que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Les activités de poissonnerie, discothèque, activités nocturnes après 1h 30 du matin sont expressément interdites (...) ; que l'article 5 CONDITIONS GENERALES dispose que le Preneur maintiendra les lieux

Elles estimaient que la divulgation de données personnelles sensibles les concernant était contraire aux articles 2, 5, 9, 9A et 25 de la Constitution et aux articles 3 et 8 de la Convention, et qu’elle

Sur la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire Vu l’article 1231-5 du code civil.

  » Article 5 – Conditions d’accès «   (...)

455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que, selon l'article 5 des conditions particulières de la police, les garanties s'exerçaient après la réception des travaux par sinistre à concurrence de 2

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.

à ceux qui les ont faites ; que l'article 5 des conditions générales de l'ordre de mission signé le 26 octobre 2009 prévoyait le paiement à la société Intercessio d'une rémunération minimale « en cas

X..., se prévalant de ce que l'article 5 des conditions générales du contrat prévoyait que l'assuré, s'il est classé en 2e catégorie, peut éventuellement prétendre à l'ITD à condition d'être explicitement

énoncée à l'article 57 des conditions générales subordonnant le versement de l'indemnité au fait que le recours soit confié à la compagnie Axa assurances n'était stipulée qu'au seul bénéfice de celle-ci

5 des conditions générales du contrat de location longue durée disposait que " le locataire a en vertu de la cession faite à son profit par le bailleur des droits et actions dont ce dernier pourrait être

Elle indique que l'article 5 des conditions générales du contrat concernant les conditions suspensives et résolutoires stipule que le contrat sera caduc à défaut d'obtention de la garantie de livraison

prévoyance (CMAP), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5

6 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 ) du même coup, en décidant que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 interdisaient à la compagnie La France de se prévaloir, à propos des dommages subis par ricochet

5 de ces conditions générales comme étant le contrat pour considérer que le prestataire démontrait avoir vainement réclamé des informations à son cocontractant, de sorte que celui-ci ne pouvait lui reprocher

prévues par les dispositions de l'article 5 des conditions générales du contrat de prestations de service du 28 novembre 2022 sont réunies afin d'imputer à la société AMPERE ETUDE un manquement à son