collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que sous réserve de respecter le minimum conventionnel garanti aux salariés,

: Vu l'article 5 des dispositions particulières applicables aux salariés cadres de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 06-43.592, G 06-43.593, J 06-43.594, K 06-43.595, M 06-43.596

Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 devenus L. 3122-29, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance

. : 06 / 03848 06 / 03916 06 / 03921 06 / 03926 06 / 03931 06 / 04371 06 / 04372 06 / 04373 06 / 04374 06 / 04375 06 / 04376 06 / 04377 06 / 04379 BO / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON

Certains bulletins de salaire de Mme [Q] mentionnent que la convention collective applicable est celle des sociétés financières, et l'employeur se réfère à cette convention collective qu'il produit aux

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment occupant moins de dix salariés.

7-2 de la convention collective des entreprises de nettoyage. » Réponse de la Cour Vu l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 :

les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; qu'il en résulte que si une convention collective peut prévoir des modalités d'adaptation spécifiques

La relation de travail, régie par la convention collective nationale des casinos, s'est alors poursuivie avec la société [4]. Par lettre recommandée du 06 août 2018, M.

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu en méconnaissance des articles 02-06 de la convention collective et L. 412-18 du code du travail

condamner la même société à lui payer la somme provisionnelle de 83.428,00 € au titre des cotisations et majorations dues, arrêtées le 10 octobre 2024, ainsi que la somme de 2.500,00 € au titre de l'article

collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que sous réserve de respecter le minimum conventionnel garanti aux salariés

en vigueur dans l'établissement et réclamer des rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article 39 A de la convention collective de la sidérurgie du Nord du 15 novembre 1971 ; Attendu

L'alinéa 1 de l'article L. 1234-5 du même code ajoute que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 06-40.620, C 06-40.621, E 06-40.623 et F 06-40.624 ; Sur

Elle applique la convention collective nationale des banques.

heures conformément à l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de compléments de majorations salariales