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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b3610b1d7564000872de33
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En l'espèce, le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
6967a959cdc6046d4746f54a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[R] [N] comme étant toutes des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, en tout état de cause, la condamnation de M.
Source officielleJ.E.X.
671017ecdcd2b6b1424df1f0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6e2364a383b7747614
24 avril 2025
24 avril 2025
Mmes [D] et [K], intimées, ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110397
30 septembre 2020
30 septembre 2020
502 du code de procédure civile ; attendu que l'article 504 du code de procédure civile dispose que la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours
Source officielleJ.E.X.
66fda2f038de0398b51cc83c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIVATION Sur la demande de délais pour quitter les lieux : Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleJ.E.X.
67ec434edd062d9f810e58e1
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION Sur la demande de délais pour quitter les lieux : Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleChambre civile 1-2
68676127c173dff6a79337aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210489
6 juin 2019
6 juin 2019
; que l'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; qu'il résulte de l'application
Source officielleChambre 1-1
6970e9bbcdc6046d471fc57e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'incident de radiation Par application de l'article 504 du code de procédure civile, la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci
Source officielleChambre 1-1
6967a95ccdc6046d4746f596
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[D] [V] et de la SASU Idem comme étant toutes des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, en tout état de cause, la condamnation in solidum de M.
Source officielleJ.E.X.
679a94c9e9a46d1f5a767041
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1321 à 1326 du code civil lui sont applicables.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01513
8 décembre 2021
8 décembre 2021
498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la partie civile qui n'a
Source officielleJ.E.X.
6686fc43e74459e0c7edce15
2 juillet 2024
2 juillet 2024
pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu des forces en présence.
Source officielleHAGUENAU Civil
672becea1ebad4fe786b58ec
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En vertu des articles 1728 du Code Civil et 7 de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.
Source officielleHAGUENAU JEX
6a0e3272cdc6046d475d9b4a
19 mai 2026
19 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
62ecb2db2a8cf5e2e9b21d99
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article 504 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, 'la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00989
28 juin 2017
28 juin 2017
500, 501, 502, 503 et à 504 du Code de procédure civile.
Source officielleJEX MOBILIER
67edadaada9e15c513204dbd
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l’article 504 du code de procédure civile : “La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01320
19 novembre 2024
19 novembre 2024
rejetant son exception d'incompétence du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 459, alinéa 3, 507, 508 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles
Source officiellePage 3 sur 11220