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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794be59ba5988459c4433d
18 décembre 1979
18 décembre 1979
AVAIT BESOIN D'ETRE CONSEILLE OU CONTROLE DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE, CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 508 DU CODE CIVIL, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS QU'ENFIN, LE JUGEMENT
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
61372369cd58014677409628
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Y..., Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv1
613721f0cd580146773f8e4a
30 juin 1993
30 juin 1993
les actes de la vie civile ; que, relevant, ensuite, que Mme X... paraissait capable de faire une utilisation normale de ses modestes ressources, il a estimé, en excluant ainsi l'application de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-196080
29 août 2019
29 août 2019
» Le majeur en curatelle Les articles 508 et 508-1 du code civil déterminent les cas de figure du placement sous le régime de curatelle : Article 508 « Lorsqu’un majeur, pour l’une
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccb6
9 mars 1992
9 mars 1992
nature à confirmer l'intention frauduleuse a entaché sa décision d'insuffisance de motifs, en violation des textes visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
61372327cd580146774061b9
6 octobre 1998
6 octobre 1998
14, 15, 16, 19 et 30 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que Mme Y...
Source officielleciv1
61372332cd58014677406b62
19 janvier 1999
19 janvier 1999
488, alinéa 3, et 508-1 du Code civil, au regard desquels il aurait privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que le Tribunal aurait fait du comportement procédurier une cause en soi du
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c682
7 mai 1986
7 mai 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 508, 558, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que
Source officielleciv1
613722cecd58014677401b09
11 février 1997
11 février 1997
Claude Y..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1218JUD006300000
18 décembre 2003
18 décembre 2003
Celui qui se pourvoit en cassation doit soutenir qu'il n'y a pas de motif d'irrecevabilité tiré de l'article 508.
Source officielleciv1
61372322cd58014677405df9
3 juin 1998
3 juin 1998
mentales empêchant le majeur d'exprimer sa volonté et le rendant inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528d6
16 février 1999
16 février 1999
sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article
Source officiellesoc
613722abcd580146773ffe36
15 février 1996
15 février 1996
509 du Code de la santé publique qu'en cas de récidive d'infraction aux dispositions de l'article 508 du même Code, prévoyant, que "les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007728123
24 juillet 1987
24 juillet 1987
le stage prévu à l'article 508 du code de l'administration communale ont droit au bénéfice de l'article L.351-18 en cas de licenciement prononcé au cours ou à la fin de ce stage même pour motif disciplinaire
Source officielleciv1
613721efcd580146773f8dc9
5 mai 1993
5 mai 1993
BP 922 à Bordeaux Cédex (Gironde), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
61372526cd5801467741b5f5
11 juin 1991
11 juin 1991
570 et 571 du Code de procédure pénale, l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 507, 508,
Source officiellecr
Louis Xc/Bruno Y
6137263fcd58014677424133
15 novembre 2006
15 novembre 2006
de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; que seul est recevable le mémoire déposé le 15 mars ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par Louis X..., pris de la violation des articles
Source officielleciv1
613722b6cd580146774007ac
19 novembre 1996
19 novembre 1996
rechercher s'il résultait des circonstances de la cause que celle-ci avait besoin d'être conseillée ou protégée dans les actes de la vie civile, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cff8
7 novembre 1995
7 novembre 1995
LA COUR, 1o) Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2 alinéa 2-5o de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02028
12 octobre 2011
12 octobre 2011
caractère définitif du remplacement de ce salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article
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