A C, né en 2009, la sanction d'exclusion définitive du collège, sans sursis, prévue par des dispositions du 6° du I de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, pour avoir harcelé physiquement et moralement

Considérant que le décret du 24 juin 2011 attaqué a modifié plusieurs articles du code de l'éducation afin de réformer le régime des sanctions disciplinaires prévues par l'article R. 511-13 de ce code

Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1. () ". 5.

Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1. () ". 5.

Prise au visa des articles du code de l'éducation dont elle fait application, et notamment de ses articles R. 511-13, D. 511-43 et R. 511-49 à D. 511-52, la décision attaquée précise que les membres de

Il ressort des énonciations des décisions attaquées qu'elles visent les dispositions de l'article R. 511-13 du code de l'éducation qui constituent leur fondement légal et visent également le règlement

D. 511-49 du code de l'éducation, la décision du conseil de discipline ayant disparu de l'ordonnancement juridique ; - le moyen tiré de la violation des délais imposés par l'article D. 511-52 du code

En vertu des articles R. 511-12 et suivants du même code, ces élèves s'exposent, en cas de manquement à leurs obligations, aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article R. 511-13 de ce code, qui vont

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " La direction effective de l'activité des établissements de crédit ou des

Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves

Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.

L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure suivie est irrégulière au sens de l'article R. 511-13 du code de l'éducation et de la circulaire

et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative ".Aux termes de l'article R. 511-13 du même code : " I. - Dans les collèges et lycées relevant du

Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves

L. 511-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 511-10, dans sa rédaction alors applicable, le Comité peut refuser l'agrément

qui avait présenté tardivement la lettre de change qu'il lui avait remise à titre de garantie faute, pour le notaire d'avoir reçu mandat de présenter le titre au paiement, la cour d'appel a violé l'article