Elle fait valoir que : - la sanction en litige a été effacée du dossier de l’élève en application des dispositions de l’article R. 511-13 du code de l’éducation ; - les moyens de la requête ne sont

En application de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.

R. 511-13 du code de l'éducation.

Aux termes du I de l'article R. 511-13-1 du code de l'éducation : " I.

En vertu des articles R. 511-12 et suivants du même code, ces élèves s'exposent, en cas de manquement à leurs obligations, aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article R. 511-13 de ce code, qui vont

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au litige : " La direction effective de l'activité des établissements de crédit ou des sociétés

R. 511-13-1 ».

A... soutient que : la conservation de son dossier méconnaît l’article R. 511-13 du code de l’éducation ; elle méconnaît également l’intérêt supérieur de protection des mineurs ; cette conservation

En second lieu, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.

Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article () ".

Aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : « I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves

Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves

Aux termes de l'article R. 511-13 du même code : " I.

R. 511-13-1. () ". 5.

X... est propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission départementale instituée par l'article R. 511-23 du Code rural l'a inscrit comme électeur à la chambre d'agriculture de ce département

X... est propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission départementale instituée par l'article R. 511-23 du Code rural l'a inscrit comme électeur à la chambre d'agriculture de ce département

Aux termes de l'article R. 511-13 du même code : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les

Z... est propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission départementale instituée par l'article R. 511-23 du Code rural l'a inscrit comme électeur à la chambre d'agriculture de ce département