1316 du code civil étant exclu par application des article L.511-21 et L.512-4 du code monétaire et financier, - elle n'a reçu aucun fonds.

L. 511-21 du code de commerce, que monsieur [U], en tant qu'avaliste, a apposé sa signature en tant que personne physique ; que le tribunal, en conséquence, écarter ce moyen ainsi soulevé par monsieur

L.511-21 du code de commerce, - subsidiairement, dire que la lettre de change contestée constitue un commencement de preuve par écrit de la créance du Crédit du Nord envers la société Ital Fruit France

L. 511-78 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce, par refus d'application, l'article L. 511-78, alinéa 2e, du même code

conclusions, Vu les articles L. 511-21 et L. 511-38 du code de commerce, les pièces versées aux débats et notamment la lettre de change avalisée établie et signée par M.

[M] [L] ; - vu les dispositions de l'article L.511-21 du code de commerce, dire et juger que M.

; que c'est dans ces circonstances et conditions qu'est intervenu le jugement déféré, au visa de l'article L 511-21 du code de commerce ; Considérant qu'au soutien de son appel, Madame [A] expose qu'après

[M] [T] au titre de son engagement de caution, Vu l'article L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce, Vu le rapport d'expertise d'écriture, Constater que l'expertise établit que le billet

L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce, ensemble au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses écritures ni de l'arrêt que M.

[V] rappelle que l'aval qui constitue le cautionnement commercial d'un effet de commerce doit répondre aux exigences de l'article L 511-21 du code de commerce et à peine de nullité à celles des articles

en deux articles : le premier article correspondant aux lots n° 1, 21, 51, 52, 53 et 54, loués à la société [Localité 7] immobilier, appartenant à M.

Selon l'article L.512-4 du code de commerce, sont applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval.

Au sujet de l'aval, l'article L. 511-21 du code de commerce dispose que : Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

1112-1 du code civil par fausse application et les articles L. 511-21 et 512-4 du code de commerce par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de

articles 2298 et suivants du code civil, Vu les articles L. 511-21 et suivants du code de commerce, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il : -déboute M.

L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rubrique « aval » des deux billets à ordre comportait, au-dessus de la mention « bon pour aval » suivie de la signature

L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : 4.

[P] demande à la cour, de': - infirmer la décision en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles L.511-78, L. 622-28 et R. 641-26 du code de commerce, - déclarer l'action du fonds