n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 modifié ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code

OCTOBRE 1958 ; LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE DECRET N 54-1055 DU 14 OCTOBRE 1954 ; L'ORDONNANCE N 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LA LOI N 52-893 DU 25 JUILLET 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31

    Les événements ultérieurs En juillet 1944, l’Armée rouge pénétra en Lettonie et commença la reconquête. Le 13 octobre 1944, elle assiégea et prit Riga.

1949 à [Localité 76] (INDE), demeurant [Adresse 106] Monsieur [VC] [EI] né le [Date naissance 18] 1940 à [Localité 96] (ITALIE), demeurant [Adresse 119] S.C.I.

Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...

Vu l'ordonnance n° 8707391/5 en date du 29 septembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie

, transcrit le 25/11/1941, Vu l'acte de vente du 02/07/1927, transcrit le 20/12/1939, Vu I'acte de vente du 08/11/1945, transcrit le 15/11/1945, Vu le jugement d'adjudication du 01/07/1949, transcrit

DE CETTE JURIDICTION; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946; LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1946 ET 10 JUILLET 1952; VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

1945 à [Localité 112] ([Localité 112]) [Adresse 39] [Localité 2] Madame [SY] [VV] épouse [I] née le [Date naissance 54] 1947 à [Localité 98] ([Localité 98]) [Adresse 39] [Localité 2] Monsieur

OCTOBRE 1958 ; LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE DECRET N 54-1055 DU 14 OCTOBRE 1954 ; L'ORDONNANCE N 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LA LOI N 52-893 DU 25 JUILLET 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31

    By ordinances ( vyhlášky ) nos. 49/1946 and 919/1946 of 27   December   1945, published in the Official Gazette, the former Minister of Industry declared the company nationalised

Le 24 octobre 1947, le gouvernement du Land informa le conseil de district que le bien en question avait déjà été exproprié lors de la réunion de la commission provinciale du 25 octobre 1946 en application

52 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1912 ; L'ARTICLE 85 DE LA Loi DU 8 AOUT 1947 ; LE DECRET N° 48-1583 DU 8 OCTOBRE 1948 ; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LE DECRET N° 53-1092 DU 5 NOVEMBRE 1953 ; LE

[LG] [LG] né le [Date naissance 62] 1949 à [Localité 66] (acte numéro 8) 1.2. [TE] [LG], né en 1913 à [Localité 81](acte n° 4), sans acte de décès 1.3.

LE LITIGE INTRODUIT PAR LA REQUERANTE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1952 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Que Monsieur [A] [FV] s'est vu attribuer le lot 4 du partage comprenant : ' la parcelle [Cadastre 31] décrite sous l'article 4ème de 72a 87ca, ' la 1/2 indivise du chemin décrit sous l'article 13ème,

à Phnom-Penh (Cambodge) [Adresse 15] [Localité 66] Madame [L] [WM] épouse [WS] née le 15 Octobre 1948 à Phnom - Penh -Cambodge) [Adresse 15] [Localité 66] Monsieur [AV] [GH] né le 05 Septembre

du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944, et de l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la