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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6163eba7667415156fa41ea7
25 mars 2010
25 mars 2010
leur intégralité aux demandes d'arrêt de l'exécution provisoire de ces dispositions, formées tant par le Syndicat des copropriétaires qu'à titre reconventionnel par les dames [Z], en application de l'article
Source officielleChambre 1-9
64a50c5fb8594705dbfcc999
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du CPCE.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201829
17 novembre 2011
17 novembre 2011
521 du CPC n'est pas subordonnée à la condition prévue par l'article 524 précité, à savoir que cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que le pouvoir d'ordonner
Source officielleChambre 1-4
665aba4297d5920008107329
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 26/04/2023, monsieur [B] [W], et monsieur [I] [Y] demandent au conseiller de la Mise en Etat : Vu les articles 524 du CPC Recevoir les concluants en leurs écritures
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e56c
2 août 2011
2 août 2011
Elles ont, en outre, sollicité la condamnation des requérantes à leur servir la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civlie.
Source officielle2ème chambre
643a4307d83dbd04f5fb2be2
13 avril 2023
13 avril 2023
Par conclusions en date du 21 mars 2022, [R] [N] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de lui
Source officielle2ème chambre
69e31149cdc6046d47a7509d
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 21 juillet 2025 de la Sas [4] [Adresse 4] [5] demandant, au visa de l'article 524 du CPC de: - radier l'affaire du rôle de la cour - allouer la somme de 1 500
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6364bbe2e405357f749eabb5
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par conclusions du 27 avril 2022, la société GROVEN + NV a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident : 'Vu l'articles 524 du CPC, ORDONNNER la radiation du rôle de l'affaire ; CONDAMNER
Source officielle1ère chambre civile B
6789f70539ae1759ccf60692
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1302 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du civil, Vu les dispositions des articles 514 et 524 du code de procédure civile, - débouter Mme [J] de l'intégralité de ses prétentions et demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e566
9 août 2011
9 août 2011
SUR CE Attendu que la Compagnie GENERALI FRANCE IARD ne sollicite pas l'arrêt de l'exécution provisoire dans le cadre des prescriptions de l'article 524 du CPC ; Attendu que la mise en oeuvre des
Source officielleChambre 3-3
67ee196d6cff766e94e38a1c
2 avril 2025
2 avril 2025
[J] [E] n'a pas exécuté les termes du jugement rendu le 18 novembre 2024 prononçant une condamnation à paiement à son encontre, que la mesure de radiation prévue par l'article 524 du CPC n'est pas contraire
Source officielle2ème chambre
643a4309d83dbd04f5fb2bf3
13 avril 2023
13 avril 2023
524 nouveau du cpc conformément aux dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, et qui s'applique
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e573
2 août 2011
2 août 2011
gérant devait financer personnellement son activité par des apports en compte courant qui avaient atteint 394.363 euros le 31 décembre 2010 ; SUR CE Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielleChambre 4-1
66f2566d9d8a6b45fac47b63
21 juillet 2023
21 juillet 2023
EUROMASTER dans l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions CONSTATER l'inexécution de l'ordonnance de première instance, ORDONNER la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-4
6780c0131c81fecf5743d909
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions d'incident du 09/02/2023, Madame [L] [V] et Monsieur [C] [W] demandent au Conseiller de la Mise en Etat de radier l'affaire du rôle des affaires en cours de la juridiction au visa de l'article
Source officielleChambre sociale 4-1
68df58905835300816d814e6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
un message reçu au greffe via le Rpva le 24 janvier 2025, l'avocat de l'appelant a indiqué ce qui suit : 'Mon confrère, dont la cliente est demanderesse à l'incident aux fins de radiation fondé sur l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e60c
8 juillet 2011
8 juillet 2011
qu'il n'appartient pas au premier président saisi d'une demande fondée sur l'article 524 du CPC, de porter une appréciation sur le fond du litige ; Considérant, sur la violation de l'article 12 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63dcb454fea95005de85ee9d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[C] est irrecevable au motif qu'au regard des dispositions de l'article 524 du CPC, qui a repris les dispositions de l'ancien article 526 abrogé par le décret de 2019, seul l'intimé a qualité pour demander
Source officielle2ème chambre section A
679331d231df9338379d2787
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A titre subsidiaire, DEBOUTER la SARL VIAUD de sa demande de sursis à statuer et de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, Vu les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
6780b7b034dc79f9f061505e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
524 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 113