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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9009f
14 décembre 2012
14 décembre 2012
L'intimé a saisi le premier président sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile. La clôture a été fixée au 5 octobre 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92c9c
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200300
21 février 2013
21 février 2013
6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 386, 524 et 526 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune diligence n'avait été effectuée
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31e771dfcd83182017ca
21 août 2023
21 août 2023
526 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 526 du code de procédure civile, Vu la déclaration
Source officielle2 e chambre civile
644b637cc51457d0f882dc5d
25 avril 2023
25 avril 2023
[S] [X] quant au règlement des causes du jugement dont appel, Vu l'article 526 du code de procédure civile, - ordonner la radiation du rôle de l'affaire opposant M. [S] [X] à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200132
30 janvier 2014
30 janvier 2014
réunies et que le recours de Monsieur X... est irrecevable ; que l'appel de Monsieur X... contre le jugement du 31 mai 2006 a été radié du rôle par application de l'article 526 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f06
15 février 2018
15 février 2018
700 du CPC, que malgré plusieurs lettres officielles l'association en défense n'a pas exécuté la décision de première instance, qu'il y a lieu à application de l'article 526 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9008f
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Par conclusions d'incident du 9 janvier 2012 Nicole Z...a sollicité sur la base de l'article 526 du code de procédure civile la radiation de l'instance pour inexécution de l'ordonnance du 8 juillet 2011
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff0c
4 mai 2012
4 mai 2012
Par conclusions du 6 décembre 2011, Didier Y... conclut à la radiation de l'affaire du rôle, se fondant sur les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
63c1053dbf9fd47c90a1362c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
526 du code de procédure civile tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision et voir condamner Monsieur [Y] aux dépens, Vu les conclusions déposées le 9
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210324
19 mai 2022
19 mai 2022
526 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, ensemble l'article 1er du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 ; 2°) Alors que, subsidiairement, l'évolution des effets
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fd4
21 janvier 2014
21 janvier 2014
526 du Code de Procédure Civile, l'appelant n'ayant pas exécuté le jugement.
Source officielleChambre 3-4
65b35a281d7564000872db40
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 6 novembre 2023, la SARL Lisella demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 526 du code de procédure civile, de : - recevoir la société
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d168
16 juin 2009
16 juin 2009
526 du code de procédure civile, faute par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65321b249e4ea48318f5ae89
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[C] [H] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile et l'article 1241 du Code civil, - DEBOUTER la société
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc33
6 juillet 2012
6 juillet 2012
526 du code de procédure civile, sollicite 2.500 € HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; A l'appui
Source officielleChambre 1-1
6364ba59e405357f749ea5b0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c95
22 juin 2017
22 juin 2017
a fait assigner en référé la maison de retraite [...] - E.H.P.A.D. afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, que soit ordonnée la radiation de l'affaire enrôlée
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942cc
15 novembre 2018
15 novembre 2018
MOTIFS : L'article 526 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee8
4 mai 2012
4 mai 2012
SUR QUOI : 1. sur la radiation : Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président en cas d'appel peut décider de la radiation
Source officiellePage 3 sur 11132