544 du nouveau Code de procédure civile prévoit que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

. 545-4, L. 547-1, L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L. 54-10-5.() VII. - Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article

être formé que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles 480 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en

peuvent faire immédiatement l'objet du recours prévu par l'article 1215 du nouveau Code de procédure civile, comme les jugements qui tranchent tout le principal, que le recours exercé peut porter, non

544 et 2276 du code civil, et par refus d'application, les articles 547 et 548 du code civil, ensemble l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

544 et 1599 du Code civil ; 2 / que pour que la croyance du tiers acquéreur soit légitime, encore faut-il qu'elle soit excusable ; que comme le soutenait M.

544 et 545 du code civil, l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 7°/ que toute personne

et 1240 du code civil.»

544 du Code civil ; Mais attendu que le jugement relève qu'il ressort d'une expertise que le sinistre subi à la SCI Soetrich le 10 mai 1994 a provoqué divers désordres à la SCI Beverly, voisine de

X..., la cour d appel. qui ne s explique pas sur le droit en vertu duquel celui-ci a agi en revendication de l acte de francisation, a violé l article 544 du Code civil ; alors, encore, que le dépôt doit

[B] [W] en 1994, la cour d'appel a violé les articles 544, 619, 625 et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544, 619 et 625 du code civil : 5.

D. 542-3, D. 542-9, D. 542-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties divergent sur l'effet du changement du nombre d'enfants

[O], au visa des articles 145 du code de procédure civile ainsi que 544, 545, 640 et 1240 du code civil aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de voir statuer ce que de droit sur

X... n'avait pas entendu passer outre aux recommandations qui lui avaient été faites par le notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1713 du Code civil

du 23 mars 1992, ou les deux et qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 542, 547, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde

544 du code civil et les articles 28 1°) et 30 1°) du décret du 4 janvier 1955 ; 3°/ que l'article 28-1, du décret du 4 janvier 1955 dresse la liste des actes soumis obligatoirement à publicité, à

493, 543, 546 du nouveau Code de procédure civile et 15 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que viole le principe de la contradiction et ouvre la voie de l'appel-nullité le tribunal

Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur [X] [E] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : Vu les articles 544 et 545 du code civil, Vu l’article 835, alinéa