Sur la recevabilité, il doit être rappelé que selon l'article 549 du code de procédure civile, l'appel incident peut être formé en tout état de cause pourvu qu'il le soit, comme l'exige l'article 548 du

Par dernières conclusions du 12 février 2018, Mme F... demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil (articles 1103, 1104, 1193 nouveaux) ; - vu l'article 1178 du code civil (1304-3

450 du code de procédure civile

appel à titre principal, la cour d'appel a violé l'article 548 du code de procédure civile, ensemble l'article 909 du code de procédure civile par fausse application.

Il demande également 1. 000 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application cet adage, ensemble les articles 30, 31, 122, 542, 543 et 546 du code de procédure civile ; 2.

S'agissant du second moyen, l'article 548 du code de procédure civile énonce que « l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés. » Selon l'article

Réponse de la cour : L'article 546 du code de procédure civile dispose : Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 6 novembre 2013, Mme [L] [T] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 546 du code de procédure civile, de : - réformer partiellement l'ordonnance

, D 547, D 545, D 544, D 542, D 529 et D 543 et servait exclusivement à la communication entre ces divers fonds ou à leur exploitation, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches

323, 324, 544, 545 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient sollicité la condamnation de M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame

MOTIF DE L'ARRÊT I/ Sur la saisine de la cour L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation

527 et 543 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 8.

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

543 et 544 du nouveau Code de procédure civile, et en ce qui concerne l'appel des deux autres décisions, d'une violation des articles 455, 539 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

549 du code de procédure civile.