cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

exerçait au sein de la société Orelis, qui avait développé lesdites inventions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article

B..., la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que, l'appel interjeté le 31 octobre 2014 par la société GE Capital équipement finance

L'article 549 du code civil prévoit que « le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

appauvrissement corrélatif de celui qui les avait versées, et qu'en refusant à Mme Y... la restitution du bénéfice du placement des sommes versées à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 549, 550 et 551 du nouveau Code de de procédure civile ;

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1990), que la société Kuoni voyages (Kuoni) a assigné devant

X... contre le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 125, 272, 543, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant irrecevables les

    Le requérant se plaint que l'amende qui lui a été imposée au sens de l'article 549 de l'ancien Code de procédure pénale italien aurait constitué une limitation indue de son droit d'accès

Par cette même décision, elle les condamna au versement d'une amende de 500.000 lires italiennes au profit de la "caisse des amendes" au sens de l'article 549 du Code de procédure pénale italien en vigueur

Y... est tenu devant être évaluée par application de l'article 549 précité. M.

payer es qualités la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts, de donner acte à Mme X... es nom de ce qu'elle se constitue en son nom personnel, de rejeter l'exception d'irrecevabilité et vu l'article

Aux termes de l'article 549 du code de procédure civile, l'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie

602 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la non-conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne

agi avec une intention frauduleuse, de sorte que les sanctions du recel successoral ne pouvaient lui être appliquées ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

, dès lors que, par ailleurs, il en a été fait état dans le procés-verbal des débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L'appel de l'Epic Sncf est donc recevable ; Que par ailleurs, l'article 549 du code de procédure civile permet qu'« un appel incident puisse émaner sur un appel principal de toute personne, même non intimée

la SCI MARE NOSTRUM, que l'appel principal de la SAS VIEW STAR ROQUEBRUNE était exclusivement dirigé contre la SNC L'AUBRAC et Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles 548, 549 et 550 du Code

X... et à sa curatrice, peu important qu'ils n'aient pas été intimés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code de procédure civile ; 2° / qu'en cas d'indivisibilité