55, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, le "jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement...... toute action contre les cautions

qualité, prévu au I de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, au titre de la saison 2018-2019.

qualité, prévu au I de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, au titre de la saison 2018-2019.

Elle soutient que : - ayant la qualité d'organisateur de manifestations artistiques, elle satisfait aux conditions auxquelles l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales subordonne

avec les principes de l’égalité de traitement et de la liberté d’expression consacrés par ses articles 19 et 29, ainsi qu’avec les dispositions de l’article 55 § 3, qui énonce les conditions dans lesquelles

par le 3° du II de l'article L. 2333-55-3 de ce code, à partir des critères qu'il définit. 4.

possibility of imposing restrictions on the property rights of individuals – in the established form and within the constitutional limits – in the matter of State obligations, which is compatible with Article

par le 3° du II de l'article L. 2333-55-3 de ce code, à partir des critères qu'il définit. 4.

par le 3° du II de l'article L. 2333-55-3 de ce code, à partir des critères qu'il définit.

D'autre part, aux termes de l'article R. 2333-82-4 du même code : " I. - Pour l'application du I de l'article L. 2333-55-3, les manifestations sont éligibles au crédit d'impôt : / 1° Lorsque le casino

Il requit leur condamnation en vertu des articles 32 § 1 et 33/c de la loi n o   2911 sur les associations et de l'article 55 § 3 du code pénal. 15.

, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNAIT L'ARTICLE 55, ALINEA 3, LE TEXTE DONT S'AGIT ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LA CONVENTION DE

    L’article 55 § 3 de la Constitution russe dispose   : «   Les droits et libertés de l’homme et du citoyen ne peuvent être limités par la loi fédérale que dans la mesure où cela

possibility of imposing restrictions on the property rights of individuals – in the established form and within the constitutional limits – in the matter of State obligations, which is compatible with Article

Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé

par le 3° du II de l'article L. 2333-55-3 de ce code, à partir des critères qu'il définit. 4.

D'autre part, aux termes de l'article R. 2333-82-4 du même code : " I. - Pour l'application du I de l'article L. 2333-55-3, les manifestations sont éligibles au crédit d'impôt : / 1° Lorsque le casino

compétente pour rendre la décision mentionnée au II de l'article L. 2333-55-3. / Préalablement au dépôt de la demande mentionnée au IV du présent article, le casino adresse à la direction régionale des