55 de la convention collective nationale des industries laitières l'autorisant à procéder au licenciement d'un salarié dont le congé de maladie se prolongeait au-delà d'un an ; que M.

de restitution des époux X... ; " alors que les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévaut, en application de l'article 55 de

du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) qu'en l'espèce, il a été démontré que le poids des prélèvements mis à leur charge est manifestement excessif

102-5 du code du travail maritime et 4-1 du protocole d'accord officiers du groupe Brittany Ferries, plus favorables à l'officier que celles de l'article 92-1 du code du travail maritime ; que le moyen

55 de la loi du 29 juillet 1881 et 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par le prévenu, les juges du second degré relèvent que ce dernier

du 17/03/1967, en ses articles 36 et 55, que Monsieur [N] [X] soit : Condamné à lui payer les sommes de : -1222.69 euros, au titre des charges arrêtées à l’échéance du 4eme trimestre 2025 incluse. -4000

653 et 654 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et les articles 1er et 3 de la loi sur la transcription en matière

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 4 de l'arrêté n° 55-2002 du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles ; 2°/ que l'employeur doit prouver avec certitude l'existence du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité et constaté que la procédure est régulière alors « qu'en application des dispositions combinées des articles 325 et 55 bis du

6.1 de la Convention, lesquelles, en application de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, prévalent sur les dispositions contraires au droit interne, en l'espèce, celles de l'article 711

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de relèvement

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que Jean-Michel X... ne saurait se faire un grief

4 et 55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 et des articles 703 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

ans, ou, à défaut, à une pension spéciale proportionnelle à la durée de ses services, à partir de 55 ou 60 ans selon sa situation ; que l'article L. 122-14-13 du code du travail n'est pas applicable aux

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société Swissair aurait méconnu les critères applicables à l'ordre des licenciements et aurait pris sa décision à l'égard

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles 1er et 4 de l'arrêté ministériel n° 55-2002 du 20 décembre 2002 ; 4°/ que l'employeur peut être exonéré de cotisations sociales, pour la partie

6 et 7 de la Convention n° 106 de l'OIT et l'article 55 de la Constitution ; 2°/ que selon les alinéas 1 et 4 de l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT, toute mesure instaurant un régime spécial

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 55 de la Constitution ; Attendu que, pour rejeter les articulations du mémoire des parties civiles qui invoquaient un droit d'accès au dossier