prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale et les prescriptions de l'article 558 du même Code ; Qu'en effet, lorsque l'exploit n'a pas été délivré à la personne du prévenu, la connaissance de

425 et 428 du code de procédure civile ensemble l'article L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de commerce, et l'article 424 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11

Y..., qu'elles étaient formées contre ce dernier en qualité de liquidateur ; qu'en se fondant sur une circonstance inopérante, les juges du fond ont violé les articles 1,4,30,31 et 546 du nouveau Code

délai de deux mois qui lui était imparti, en sa qualité de partie intimée, par l'article 909 du code de procédure civile, elle n'était pas recevable à relever appel principal du jugement précédemment

555 du Code civil.

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 168, 410, 412, 552, 553, 559, 562 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire,

1971 et de l'article 412 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a omis de répondre au moyen du prévenu selon lequel ce dernier était autorisé légalement à exercer le droit au sens de l'article

le point suivant Il résulte des termes de l'article 550 du Code de procédure civile que l'appel provoqué fait postérieurement au délai d'appel n'est pas recevable si l'appel principal sur lequel il se

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéas 1 et 2, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3-c de la Convention européenne des droits de l'homme, 411, 414, 459, 460, 513, 550, 554 et 593 du

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 555, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne

552 et 553 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer que l'irrégularité de la mise en cause de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code Civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

par des motifs inopérants en violation de l'article 552 du Code civil, la Cour qui ayant constaté que les consorts J...

Sur le fond Au visa de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, des articles 1382 et 1383 du code civil et de l'article 1143 du code civil, les époux X... et les consorts Y... sollicitent la démolition

mémoires produits, communs aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution de 1958, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2244 du Code civil, 593