503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code lorsqu'il ne trouve personne à l'adresse personnelle déclarée

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, 487, 512, 555 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU

déclaré irrecevable son appel du jugement rendu le 29 février 2000 par le tribunal de police de GIEN ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

mairie produit les mêmes effets qu'une signification délivrée à personne, elle ne peut faire courir le délai d'appel que si la lettre recommandée avec avis de réception, dont l'envoi est prescrit par l'article

503-1, 555, 556, 557 et 558 du code de procédure pénale ; Vu les articles 558, ensemble 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que l'huissier de justice qui délivre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 508, 558, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

552, 553 et 558 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 498, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS POUR NON-RAVALEMENT D'IMMEUBLE LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

555, 558, 563, 566 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a

qu'il est de jurisprudence constante qu'en l'absence de récépissé d'envoi d'avis de réception de la lettre recommandée, la signification est parfaite si l'acte mentionne que la formalité prévue par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 550, 558 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

550 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 558 et 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'huissier qui délivre

503-1, 555, 556, 557, 558, 559, 560 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ; "en ce que, statuant

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 558, alinéa 4, du Code de procédure

555 et suivants du Code de procédure pénale ; que l'intéressé a été informé, conformément au troisième alinéa de l'article 558, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la nécessité de retirer

de grande instance un courrier signalant sa nouvelle adresse à [Localité 1] ; que l'huissier qui a délivré la citation à l'adresse déclarée, a procédé aux formalités prescrites par l'article

LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR VOIR STATUER SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LUI A L'EXECUTION D'UN ARRET RENDU PAR DEFAUT A SON ENCONTRE LE 26 JANVIER 1981 PAR LA MEME JURIDICTION ; QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE