[Q] [T] à lui payer la somme de 5'597,50 € à titre de dommages-intérêts ' le condamner, en tout état de cause sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile, au versement d'une amende civile

559 du code de procédure civile.

Vu les articles 1240 du code civil, 559 du code de procédure civile, 6, § 1, et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 10.

[N] [U] [V] en dommages et intérêts. 2 - Sur la demande des intimés en dommages et intérêts pour procédure abusive Vu l'article 559 du code de procédure civile, la demande des intimés en dommages

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril

700 du code de procédure civile, - condamner la société Promotion Filipe au paiement de la somme de 1 000 euros à titre d'amende civile sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile,

[D] [P] la somme de 2500 euros au titre de l'article 559 du code de procédure civile  en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant de 10000 euros sans

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

prévue par l'article 559 du Code de Procédure Civile ; qu'il fait observer à cet effet que l'appelante a entrepris contre lui un véritable harcèlement judiciaire dans le seul but de l'empêcher d'entretenir

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 455, 488 et 492 du nouveau Code de procédure civile car les ordonnances de référés

1000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et d'une amende civile de 3000 euros pour appel abusif sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile ; 1°) ALORS

X... à leur verser à chacune pour appel abusif et dilatoire au visa de l'article 559 du code de procédure civile, la somme de 5000 € de dommages et intérêts, la somme complémentaire de 3500 € au titre

[I] sollicite par ailleurs, sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile qui dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile

sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile ; - Condamner la fondation [F] [O] au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

[K] au paiement d'une amende civile de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, - confirmer partiellement l'ordonnance attaquée, en ce qu'elle a : * rejeté

[Y], en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M.

Elle considère que Hervé X...a relevé appel de manière abusive, et demande en conséquence qu'il lui verse la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile.

dont le montant sera fixé à 3.000 Euros, par application de l'article 559 du Code de procédure civile ; Attendu que la société SOMI supportera les dépens d'appel et versera, en outre, une indemnité de