"; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR

irrecevable l'appel de l'officier du ministère public, et a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 546 du Code de procédure pénale le jugement

505, 550, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'acte d'appel du procureur général, soulevée par Meftah X... ; "aux motifs

L. 131-5 du Code des communes et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R 26-15° du Code pénal et 593 du Code de procédure

552, 553, 565, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que le domicile

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 512, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a retenu que la citation à comparaître délivrée au nom

, 553, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a prononcé la nullité de la citation du 20 septembre 1996 et de la procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ensemble les articles 388 et 565 du Code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction répressive, saisie par la citation délivrée au prévenu, est tenue de statuer au fond sauf à déclarer cette

pénale pendante devant le tribunal correctionnel ; l'absence de ces mentions porte nécessairement atteinte aux intérêts de la commune de Joué-les-Tours au sens de l'article 565 du code de procédure pénale

498, 502, 558, 565, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense, " en ce que l'arrêt attaqué a

550 et suivants du Code de d procédure pénale, et notamment de son article 565, ensemble violation des articles 485 et 593 du même Code pour insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; "

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur les deuxièmes moyens identiques de cassation, pris de la violation des articles 485, 551, alinéa 2, et 593 du Code de procédure

58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 107, 498, 499, 550 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF

8 et 551 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

(laissée en blanc) ; en effet, il n'est pas démontré que les droits de la défense en aient été atteints ainsi que l'exige l'article 565 du Code de procédure pénale" et qu'il convient, l'exploit d'huissier

à tort dans ces conditions constitue en elle-même une atteinte aux droits de la défense au sens de l'article 565 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le délai prévu à l'article 54 de la loi du

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488, 545, 550 ET SUIVANTS, 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES

567-1-1 du code de procédure pénale : M.