SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 36.

They raise an issue of access to court under Article 6 § 1 of the Convention.       QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION À RAISON DE LA DURÉE EXCESSIVE DE LA PROCÉDURE 61.

Autriche - 12884/87 Arrêt 25.11.1994 Article 6 Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Procès équitable Opposition à la délivrance d'un permis de construire : article 6

Chypre - 68725/16, 74339/16 et 74359/16 Arrêt 25.10.2022 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation des requérants ayant reposé sur les aveux déterminants d’un complice

There has accordingly been a breach of Article 6 § 1. 21.

Royaume-Uni - 34356/06 et 40528/06 Arrêt 14.1.2014 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Refus d’examiner l’action civile concernant des allégations de torture présentée

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 OF THE CONVENTION 6.

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. III.

  Elle ne possédait donc pas la compétence exigée par l'article 6 par. 1 (art. 6-1).   33.

Belgique - 45187/12 Arrêt 16.3.2021 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Absence de compétence universelle civile des juridictions pénales en matière de torture concernant

;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable)

;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal)

    The applicants complained under Article 6 § 1 of the Convention about their inability to comment on the written observations of the Higher Public Prosecutor submitted in reply to defence

La Cour de cassation se prononce sur base des critères visés aux articles 6, 1 o bis , 10, 1 o bis et 12 bis du titre préliminaire du code de procédure pénale.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 OF THE CONVENTION 6.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. III.     SUR LE DÉFAUT DE COMMUNICATION PRÉALABLE DE L’AVIS DU PROCUREUR 31.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 AND ARTICLE   13 OF THE CONVENTION 6.

    Le 1 er juin 1998, le tribunal de grande instance fit de nouveau droit à la demande des requérants en constatant que les conditions requises par l’article 639 § 1 de l’ancien code civil (