) of the convention, of a violation by Switzerland of the rights enshrined in Article 6, paragraph 1 (art. 6-1);   Having regard to the opinion formulated by the Commission,   Decides that in

in this case Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), had been violated;   Having regard to the opinion formulated by the Commission,   Decides that in this case the applicant can no longer claim,

Cour a dit:   -   par onze voix contre six, que l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), s'appliquait en l'espèce;   -   par onze voix contre six, que cette disposition a été violée; &

  Le requérant estime être victime d'une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention pour avoir été empêché de faire reconnaître et déterminer un tribunal, sous les conditions précisées

  6, paragraphe   1, de la Convention e n raison du défaut d’accès du premier requérant à un tribunal, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de

6, paragraphe 1, combiné avec l'article 6, paragraphe 3.d (art. 6-1, art. 6-3-d);   -     a dit, à l'unanimité, que dans la même procédure il n'y avait pas eu violation de l'article

paragraph 1 (art. 6-1), of the convention and expressed the opinion by 12 votes to 6 that in the present case there was a violation of Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the convention;   Agreeing

6 paragraph 1, of the Convention in respect of the drawing of adverse inferences, that there had been no violation of Article 6, paragraph 2, of the Convention; that there had been a violation of Article

6, paragraph 1 (art. 6-1) of the convention;   Whereas in its report the Commission expressed the opinion that the facts of the present case disclose a breach of Article 6, paragraph 1 (art. 6-1)

son rapport adopté le 5 juillet 1988, a exprimé à l'unanimité l'avis qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission

que dans sa requête le requérant s'est plaint notamment qu'une procédure pénale engagée contre lui ait duré au-delà d'un délai "raisonnable" au sens de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention

le 15 octobre 1987, a exprimé à l'unanimité l'avis qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission

Considérant que dans sa requête le requérant s'est plaint notamment de la durée de la procédure pénale intentée contre lui, alléguant la violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention

Considérant que dans sa requête le requérant s'est plaint notamment qu'une procédure pénale engagée contre lui ait duré au-delà d'un délai "raisonnable" au sens de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1),

6, paragraphe 1 bis, de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, dans des établissements d'éducation spéciale, faute de places disponibles dans les foyers occupationnels vers lesquels ils avaient été orientés

6, paragraph 1 (art. 6-1), of the convention.

; Considérant que dans sa requête le requérant s'est plaint notamment de la durée d'une procédure civile à laquelle il avait été partie, alléguant la violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1),

Whereas in his application introduced on 2 July 1978, the applicant complained of the length of the criminal proceedings taken against him invoking Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the convention

6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention en raison de la durée de la procédure et qu'aucune question distincte ne se posait sous l'angle de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention,