AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100667
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'article 9, dernier alinéa, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dispose que les nom et qualité du titulaire de l'attestation doivent être mentionnés dans les conventions visées à l'article 6 de la
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comm
613724e6cd58014677419508
9 octobre 2007
9 octobre 2007
une convention d'exploitation de la société Nancy Enrobés fixant les modalités d'exploitation du poste d'enrobage de Ludres ; que l'article 4 de cette convention d'exploitation prévoyait notamment que
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