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314 255 résultats pour « article 6 de la convention conclue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100667

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'article 9, dernier alinéa, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dispose que les nom et qualité du titulaire de l'attestation doivent être mentionnés dans les conventions visées à l'article 6 de la

Source officielle

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CC

comm

613724e6cd58014677419508

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

une convention d'exploitation de la société Nancy Enrobés fixant les modalités d'exploitation du poste d'enrobage de Ludres ; que l'article 4 de cette convention d'exploitation prévoyait notamment que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00800

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Ce contrat stipule un article 6 : "Durée de la convention.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00570_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, et le bénéficiaire définit les modalités d'attribution et de paiement de l'aide ". 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200349

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ que la convention de formation conclue

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC003318224

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

La Cour européenne des droits de l'homme décide de joindre les deux affaires et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les dro

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372517cd5801467741ae4b

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X... était en cours, la cour d'appel a violé les articles 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 16 du nouveau code de procédure civile, 2, 10 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00590

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

L. 3123-31, l'importance d'une telle sanction au moment de la conclusion du contrat de travail intermittent le 1er août 2002, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00903

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

de placement, dissimulation ou conversion, la cour d'appel a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ensemble l'article 324-1 du code pénal ; 2°/ que le délit de blanchiment suppose une opération

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC004279922

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Radiation des requêtes de la liste des affaires de la CEDH conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201050

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les conclusions de l'intimé devant intervenir dans le délai de deux mois prévu par l'article

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc40

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

conventionnelle de licenciement et ne lui interdit pas de conclure avec ceux-ci une convention visant à substituer à cette indemnité une indemnité de licenciement d'un mode de calcul et d'un montant différents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00197

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

1382 du code civil ; 5°/ que l'article 6 de la convention Mag3 conclue par les sociétés Macris et ITM alimentaire prévoyait qu'en cas de non-respect de l'une des conditions prévues à l'article 3 de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300142

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

en sa qualité de titulaire d'un mandat de gestion ; que sur les demandes formulées à l'égard de la SNT, en application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tenaient lieu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00199

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 novembre 2002, la banque a, en application de l'article 22 de la convention générale de financement, notifié à la société EAD la résiliation

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028622867

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Considérant, en deuxième lieu, que si les articles 3 et 6 de la convention conclue le 7 juin 1989 entre la SNCF et la société EDF, remplacée par des conventions ayant des stipulations similaires les 1er

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300138

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

convention conclue au titre de l'année 2013 avait une contenance globale de 23 ha 21 a 07 ca et que les conventions conclues au titre des années 2017 et 2018, dernières en date, portaient sur des parcelles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC003455397

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

6 : « Les conventions conclues avec les personnes visées      à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il      mentionne doivent être rédigées par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00829

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Le 6 janvier 2012, les parties ont conclu une convention de forfait en jours. 3.

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fffa8

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

envisagé par l'article 17, alinéa 2, de la convention collective, et celui conclu pour pourvoir au remplacement de salariés absents, a violé les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail dans

Source officielle