3 de la loi du 20 novembre 2015, à la déclaration de l'état d'urgence ou, à tout le moins, à l'application des mesures prévues par les articles 6, 8 et 11 de la loi du 3 avril 1955 ; qu'ils demandent

La requérante se pourvut en cassation contre ces ordonnances en alléguant notamment une violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième grief : Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, les articles 6, 8 et 20 du décret

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Grenoble, contre un arrêt de ladite Cour, Chambre des appels correctionnels, du 6 février 1986, qui dans les poursuites exercées

pourvoir en cassation, le pourvoi susvisé est irrecevable ; Sur le pourvoi du 5 novembre 1996 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

rejetant sa demande tendant à voir constater la prescription de l'action publique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Azerbaijan (communicated case) - 62437/10   Article 8 Article 8-1 Respect for private life Authorities’ refusal to change applicant’s ethnicity records: communicated The application concerns the domestic

grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le brevet alors que, selon le pourvoi, d'une part, en retenant l'exigence d'une nouveauté brevetable, telle que l'existence d'une combinaison, l'arrêt viole les articles

GRIEFS Invoquant les articles 6, 8 et 13 de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole nº   1, la   requérante se plaint de l'inexécution prolongée des jugements du 20 décembre 1999 et

6, 8, 13 et 14 de la convention : Considérant que M.

6, 8, 13 et 14 de la convention : Considérant que M.

6, 8, 13 et 14 de la convention : Considérant que M.

6, 8, 13 et 14 de la convention : Considérant que M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'autre part, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

13 précité, de sorte que l'ordonnance attaquée, prise sur le fondement de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales qui est contraire aux articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde

X... ne bénéficiait pas encore de cette protection lorsqu'il a fait l'objet d'un deuxième licenciement le 20 octobre 1989, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 6, 8, 65 et 67

de présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 6, 8 et 9 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide instituée sous la forme d'une indemnité de départ par l'article 106