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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210748
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Z... et méconnaissait, par suite, les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle ne constatait pas que
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bcc
22 février 2000
22 février 2000
recours de pleine juridiction permettant au tribunal de se prononcer sur le principe et le montant de ce droit supplémentaire ; d'où il suit que le tribunal devait écarter ce texte comme contraire à l'article
Source officiellecr
613725c8cd580146774207c4
27 mai 1998
27 mai 1998
pénale aux articles 6.1, 6.2 et 6.3-d de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des dispositions de l'article 546 du Code de procédure
Source officiellecr
6137261bcd58014677422fbb
11 mai 2000
11 mai 2000
199 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe général des débats et de
Source officiellecr
613725e6cd58014677421656
17 janvier 2001
17 janvier 2001
a été rendu en audience non publique, en chambre du conseil ; "alors qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit
Source officiellecr
61372690cd58014677426934
31 mai 2000
31 mai 2000
fait connaître qu'elle considérait d'ores et déjà établis les faits de viols aggravés relevés par l'accusation, en sorte que la cassation est encourue ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bcd
7 septembre 2006
7 septembre 2006
A l'article 6.1 de ce contrat, il était spécifié que : "une période d'essai de deux mois est instituée au démarrage du contrat.
Source officiellecr
613725c2cd58014677420505
4 novembre 1999
4 novembre 1999
306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ne fait qu'édicter une prescription entrant dans les prévisions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, l'arrêt
Source officielleciv1
éjà, à deux reprises, prononcé des sanctions disciplinairesc/M. X
60794ca79ba5988459c464c1
7 mars 1995
7 mars 1995
cour d'appel était composée de trois magistrats qui avaient déjà participé à deux arrêts prononçant des sanctions disciplinaires contre lui, l'arrêt a encore violé l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde
Source officiellecr
61372604cd58014677422532
1 juin 1999
1 juin 1999
546 du Code de procédure pénale aux articles 6.1, 6.2, et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de
Source officiellecr
61372636cd58014677423cea
21 novembre 2001
21 novembre 2001
déposée par le demandeur en application de l'article 711 du Code de procédure pénale ; "alors que les dispositions de ce texte sont incompatibles avec celles de l'article 6.1 de la Convention européenne
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4ef8e
4 avril 2001
4 avril 2001
le troisième moyen de cassation présenté par le procureur général : (Publication sans intérêt) ; Et sur le premier moyen de cassation présenté par le procureur général, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee1b
16 février 2005
16 février 2005
199 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et celles de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300191
3 février 2009
3 février 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les travaux de mise en conformité concernant les bâtiments B et D relèvent de l'article 6.1 du bail commercial du 22 mars
Source officiellecr
613725e7cd580146774216e1
10 octobre 2000
10 octobre 2000
575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleciv2
60794d2d9ba5988459c4846b
9 octobre 2003
9 octobre 2003
L. 211-13 du Code des assurances par rapport à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4f4
23 mars 1999
23 mars 1999
546 du Code de procédure pénale au seul procureur général de faire appel des décisions pénales rendues en dernier ressort, ne contrevient pas aux articles 6.1, 6.2 et 6.3 (d) de la Convention européenne
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ec97
11 octobre 2000
11 octobre 2000
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0d1
6 décembre 2001
6 décembre 2001
préparer, faciliter ou exécuter le délit de tentative d'évasion et tentative d'évasion ; que, par arrêt du 23 avril 1996, la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article
Source officiellecr
6137251acd5801467741afc0
30 juin 1999
30 juin 1999
575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde
Source officiellePage 3 sur 507