l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

demandes, fins et conclusions, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a constaté que l'article

suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pénale ; "en ce que la cour d'assises de Loire-Atlantique a rejeté les demandes de comparution de Y... ou de renvoi de l'affaire présentées par X... et par son conseil ; "aux motifs que "si l'article

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

222-37, alinéa 2, 222-36, 222-37, alinéa 1, du Code pénal, de l'article 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la

que l'article 6.3 de la police d'assurance fait référence à la notion de "biens assurés par le présent contrat" et que l'article 4.1 définit les biens assurés comme étant ceux "situés dans les établissements

Elle soutient que : - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article 6.3 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la destination des locaux situés 66 rue Jean-Pierre Timbaud n’est pas modifiée

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 mars 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

X..., son adhérent, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6.3 de la loi du 1er juillet 1901, toute association peut acquérir à titre onéreux les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement

qualités, font grief à l'arrêt d'avoir fixé les créances de la société Ricoh au passif de la société ER Finances à la somme de 65 834,17 euros TTC, outre les intérêts de retard calculés conformément à l'article

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 510 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration

fait l'objet de procès-verbaux très détaillés et que le tribunal avait discuté la valeur des témoignages dans son jugement les rapprochant des constatations matérielles ; "alors, d'une part, que l'article

contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles