au droit fondamental garanti par l'article 61-1 de la Constitution ?

civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil.

PARTICULIER LES NOTAIRES ET LEURS CLERCS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 61 NE RENVERRAIT A L'ARTICLE 54 QUE POUR LA NATURE DES ACTIVITES EXERCEES, A SAVOIR LA CONSULTATION JURIDIQUE ET LA REDACTION

Aux termes de l'article 61-5 du code civil : " Toute personne majeure ou mineur émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom" ; qu'aux

Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 du même code : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de

Damien X... à changer son patronyme en celui de « CY » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu le code

Aux termes de l'article 61-6 du même code : " La demande est présentée devant le tribunal judiciaire. () Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne

des droits de l'Homme et du Citoyen, Vu les articles 61 et 69 de la loi du 12 mai 2010, 1 Sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée au sujet de l'article 61 alinéa 2 de la loi du 12

[X], alors « que, il résulte de l'article 61-1 du Code de procédure pénale que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une

Il soutient que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'articles 61 du code civil.

qu'un plan de cession puisse être arrêté au profit d'une société à constituer par un groupe qui lui-même n'a pas la personnalité morale ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime au regard de l'article 61 du code civil.

Aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom

L. 1321-2 du code de la santé publique dans sa version actuellement en vigueur et du IX de l'article 61 de la loi du 24 juillet 2019.

ET T., EN SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ET A VIOLE LES ARTICLES 61 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DU CODE DES P. ET T.

Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition

en ligne non autorisée a été ordonné dans les conditions définies à l'article 61 de la loi du 12 mai 2010, les personnes mentionnées au 1 du 1 de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, c'est-à-dire les

." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127