L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables la demande d'indemnisation des sociétés TIM fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

1351 du Code civil ainsi que les articles 61 et 62 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que si le jugement du 6 juillet 1992 a bien mentionné que la proposition de la société et de la société Syfintech

8 CEDH (S. et Marper, précité, § 103, Gardel c/ France, requête no 16428/05, § 62 ; Bouchacourt c/ France, requête no 5335/06, § 61).

Y... ne permettra de régler que quelques créanciers privilégiés et en aucun cas les créanciers chirographaires, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 24, 61 et 81 de

61-1 de la Constitution et 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 : Attendu que le demandeur a posé à l'occasion de son pourvoi la question prioritaire de constitutionnalité, portant

[I], notaire, que la somme de 61 300 euros avait été déposée en son étude… et qu'elle y est restée jusqu'au 6 avril 2011 date de son transfert sur le compte Carpa » ; qu'en se fondant ainsi sur des faits

8 CEDH (S. et Marper, précité, § 103, Gardel c/ France, requête no 16428/05, § 62 ; Bouchacourt c/ France, requête no 5335/06, § 61).

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D... la somme de 61 300,80 euros au titre du vin en vrac gris et rouge du millésime 2013 outre les intérêts contractuels, l'arrêt se borne à retenir que l'article 5 du contrat cadre de commercialisation

Cain B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 que le tribunal qui arrête

61 du Code rural et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X... a adressé le 3 juillet 1989 au maire une déclaration de travaux en

320 du Code pénal, des articles d 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 592 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et dénaturation de l'écrit ; "en ce que la cour d'appel

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

L.442-6, I, 5° du Code de commerce ; 3°/ ALORS, de troisième part, QUE (subsidiaire) l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, qui instaure une responsabilité de nature délictuelle, ne s'applique

Roman Z... a fait l'objet, de la part des autorités judiciaires polonaises, d'un mandat d'arrêt européen, en date du 5 septembre 2017, pour l'exécution d'une peine d'un an et six mois d'emprisonnement

- Sur le FAED, article 15-5 du code de procédure pénale,le rapport comporte le nom de l'agent et un matricule.

       Quant à la demande de la société requérante tendant à obtenir un échange ultérieur d'écritures, le Tribunal fédéral releva que, conformément à l'article 61 par. 5 de la

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galotam France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5