Aux termes de l'article 61-5 du code civil : " Toute personne majeure ou mineur émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil

Aux termes de l'article 61-5 du code civil : " Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil

, comprenant les articles 61-5 à 61-8, relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.

de la République en Polynésie française du 19 mars 1984, rendant exécutoire la délibération du 23 février 1984 de l'assemblée territoriale, et les articles 61-1 et 61-5 du décret du 12 septembre 1957

61 § 5 (ancien § 2) du Code pénal.

       Le 5 mars 1997, le tribunal d'application des peines (Tribunal de Execução das Penas) de Coïmbre prononça la mise en liberté conditionnelle du requérant aux termes de l'article

procédure de changement de prénom et celles de l'article 61-5 du même code qui réservent aux personnes majeures ou mineures émancipées la possibilité de modifier la mention de leur sexe à l'état civil

5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et des articles L. 311-14, R. 311-34 et R. 311-35 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'après avoir constaté qu'en l'espèce

    Le 8 juin 2000, en vertu de l'article 61 § 3 du règlement de la Cour, le président a accordé à M.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o   11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o   11). 5.

Aux termes de l'article 61-5 du code civil, toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

de l’article 6 de la Convention et, par quatorze voix contre trois, qu’il ne s’impose pas d’examiner plus avant les griefs relevant de l’article   10 de la Convention. 5.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole).

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du protocole n o 11). 5.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.

    Le requérant a désigné son conseil (article 36 §§ 3 et 4 du règlement). 5.

Le gouvernement défendeur y a répondu (article 61 § 5 du règlement). 6.

Les parties ont répondu à ces commentaires (article 61 § 5 du règlement). 7.     Le 14 juin 2001, la chambre de la deuxième section, composée de M.   C.L. Rozakis, président, M. A.B.