LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 628-1 DU

X... au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Y... au paiement d'une indemnité au profit de Mme X... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande d'indemnité

n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation est novueau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur la demande formée au titre de l'article

en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne sauraient être accueillis ; Sur la demande présentée au titre de l'article

Y... au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une partie est irrecevable à demander l'application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est équitable

termes du litige dont ils sont saisis ; Que le moyen, qui manque en fait pour partie, ne peut être accueilli pour le surplus ; Et sur les demandes de la société défenderesse au pourvoi au titre des articles

X... en paiement d'indemnités au titre de l'article 700 et de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Iragne sollicitait l'octroi de la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de 10 000 francs sur celui de l'article 628 du même code ; Attendu qu'il

X... a par ailleurs sollicité une somme sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il convient en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé comme suit : page 3 : supprimer

1026 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

-Y... sur leur requête conjointe, en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau

l'absence d'une exploitation régulière et conforme aux dispositions du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a lieu d'accorder une indemnité au titre de l'article

X... une indemnité sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

sont exclusivement dirigés contre des motifs de la décision attaquée et ne visent aucun chef du dispositif, sont irrecevables ; Et sur la demande formée par la société Emma sur le fondement de l'article

délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Alice X... d'une somme de 20 000 francs (vingt mille francs) au titre de l'article

constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de condamner la SEMINEP au paiement d'une indemnité au profit de Mme Y... sur le fondement de l'article