A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

[G] à payer et porter chacun des demandeurs la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même au paiement des entiers dépens comprenant le constat

) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 63

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

de l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 82-96/A du 22 octobre 1982 ; 2°) rejette le déféré du préfet devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 3 octobre

TENDANT A 1 L'ANNULATION DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO ILE ET VILAINE , 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

MES ET VILAINE".

: Procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son Parquet 19, rue de Chatillon, BP 3113, 35031 Rennes, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

ne peut être regardé comme s'étant désisté de sa requête ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant que, par une décision du 4 mars 1991, le bureau du conseil général d'Ille-et-Vilaine a

Il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux article 931 à 949 du code de procédure civile.

les lieux situés au 63 rue Dupont des Loges à Rennes ; 2°) à titre principal, de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M.

[K] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire.

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DE L'ILLE ET VILAINE en date du 5 juillet 2025, portant obligation de quitter le territoire

six mois au moins, consécutifs ou non ; Que l'article L. 1111-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 applicable au présent litige (ancien article L. 620-10), prévoyait

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.