En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter à ces conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens.

644 du Code civil et à titre subsidiaire de celles des articles 694 et 695 du même code, ils sont fondés à obtenir la libre circulation de l'eau, et donc la condamnation de Mme [Z] à leur remettre les

déclaration remise au greffe de la Cour d'Appel le 7 mai 2013, la CASDEN-BP interjetait appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 3 avril 2013, la prorogation du délai d'appel prévu par l'article

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644 du code de procédure civile.

Mme X... ayant interjeté le 28 juin 2013 appel du jugement du 14 février 2013 qui lui avait été notifié le 23 mai 2013, son recours doit être déclaré recevable par application des dispositions de l'article

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SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les éléments d’information transmis au tribunal par le liquidateur, Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, L’article 367 du code de procédure

L.1243-4 du code du travail, - 2.713,24 euros brut au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 du même code, - 903,41 euros de frais de transport, - condamné la société Jicky

Si en application de l'article 644 du code de procédure civile, les délais de comparution sur les demandes portées devant une juridiction de la Réunion sont augmentés à l'égard des personnes résidant notamment

L'article 644 du code de procédure civile dispose en outre que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, le délai d'appel est augmenté d'un mois pour les personnes

nécessitent cette prorogation laquelle ne saurait dépasser trois mois en liquidation judiciaire simplifiée par application de l’article L 644-5 du Code précité, se doit en conséquence, de faire application

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Attendu que selon les dispositions de l’article.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Il soulève l'irrecevabilité de la demande relative à la reconnaissance de la servitude comme nouvelle au visa de l'article 564 du code de procédure civile.

Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce. Le liquidateur et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.