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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
633fc298e633183e2ee176e6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
mars 2018 et l'éteindre de sorte que la mesure de saisie est abusive, - ordonner sa mainlevée et dire que ses frais en resteront à la charge de la CDC et de son huissier de justice en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da2c
29 mars 2011
29 mars 2011
-Z..., Vu les conclusions déposées le 26 janvier 2011 par les appelants qui demandent, au visa des articles 1351 et 1593 du code civil, de l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989, l'infirmation
Source officielle1ère chambre
DTA_2201527_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En vertu de l'article 650 du code civil, tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
Source officielle2ème chambre
650bdedfbeee0f8318b973ea
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par arrêt en date du 7 décembre 2022, la cour a : -confirmé le jugement du tribunal de commerce du 13 janvier 2021 en ce qu'il a débouté Mme [P] [G] de sa demande formée en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb97a59785dd7636063eff
20 février 2019
20 février 2019
manquement à son obligation de mise en garde estimant être un emprunteur non averti ayant contracté un prêt entraînant un endettement excessif, subsidiairement, si la cour devait juger les dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e14d0
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L.650-1 du code de commerce, élusives des articles 1382 et 1383 du code civil ; que les dispositions de l'article 1382 ne sont plus applicables, l'article L.650-1 du code de commerce issu de la loi n°
Source officielleJEX cab 3
6706c99bf1d01e3c86f085a6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
les articles 650, 695 à 698.
Source officielle15e Chambre A
60353c19675de665e9149c3e
27 mai 2016
27 mai 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88dec
20 novembre 2006
20 novembre 2006
comptables publics chargés du recouvrement est déterminée par le lieu d'imposition initial de l'acte, qui est celui de la résidence du notaire rédacteur en matière de droits d'enregistrement en vertu de l'article
Source officielleCALAIS JCP
67881f69c21c0e53e790bcea
13 janvier 2025
13 janvier 2025
sera compris dans les dépens, la délivrance le même jour d'un second commandement constituant un acte inutile dont la charge ne peut reposer sur la partie perdante et les créanciers conformément à l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca61b6c7633dcd15b3a70
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[B], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article 6 de CEDH, des articles 503-1, 550 à 566, 593 du code de procédure pénale, des articles 650, 697 et 698 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200162
30 janvier 2014
30 janvier 2014
d'adjudication, constaté la résolution de plein droit de la vente et ordonné la réitération des enchères, AUX MOTIFS QUE « Il ressort des éléments versés aux débats que, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b877
29 avril 2008
29 avril 2008
PERON- AMSELLEM- BLAVIT 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleMONTREUIL JCP
686c264fdd7001754d620842
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ne justifiant que le commandement de justifier de l’assurance signifié le 6 janvier 2025 fasse l’objet d’un acte séparé, cet acte ne pourra être mis à la charge de la défenderesse, conformément à l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e7d
19 décembre 2007
19 décembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile et d'ordonner que les frais des actes nuls ou inutiles resteront à la charge de l'huissier en application de l'article 650 du même Code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004412_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'une part, en vertu de l'article 650 du code civil, tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale est déterminée par des lois ou des règlements particuliers.
Source officielle.
68e54bb10e2901d10fa05885
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans l'état final de la procédure, le Crédit Agricole demande au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1193, 1194, 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil
Source officielle.
6943b3d875782d5f0687bd43
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans l'état final de la procédure, le Crédit Agricole demande au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1193, 1194, 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil
Source officielle.
69b72c8fcdc6046d47cb37c1
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans l'état final de la procédure, le Crédit Agricole demande au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1193, 1194, 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil
Source officielle16e chambre
63b7cddf6b63637c907b7ded
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile et en tous les dépens de première instance comme d'appel, et ce compris le coût de tous les actes frustratoires dans les termes des articles 650 et 698 du code de procédure
Source officiellePage 3 sur 2510