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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6633d54ac0d3e3fe99d14b36
2 mai 2024
2 mai 2024
Bien que valablement assigné suivant les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, M.
Source officielle2ème chambre section A
6789f568b7cff8efb73576c5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[G] [R], intimé, demande à la cour de : Vu l'article 651 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer la SCI B&A irrecevable et
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7caafd
11 avril 2025
11 avril 2025
[P] pourra demander au tribunal la démolition de cet immeuble ou des dommages et intérêts sur le fondement des articles 544 et 651 du code civil et de la théorie des troubles anormaux du voisinage ; Elle
Source officielle2ème chambre section A
63c10941bf9fd47c90a13b27
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[U] [V] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b72511c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
665eae93b5277b00088942c3
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[H] [D] en date du 5 septembre 2022, A titre principal, sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage et de l'article 651 du code civil, A titre subsidiaire, sur le fondement de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310484
3 novembre 2021
3 novembre 2021
[C] et [G] [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310502
1 décembre 2016
1 décembre 2016
808 du code de procédure civile ou les référés provision ou injonction de l'article 809, 2e alinéa, du code de procédure civile ; que, de surcroît, Monsieur [R] [D] manque en fait dans l'articulation
Source officielleChambre-1 civile et com.
69d5e5e8cdc6046d477b627b
7 avril 2026
7 avril 2026
Si, comme Mme [J] le fait valoir, l'article 651 du code civil impose au propriétaire du fonds supérieur de retenir ses terres, en l'espèce les éléments ci-dessus ne permettent pas d'établir la réalité
Source officielleChambre 3 A
6524ea0b0188778318399659
9 octobre 2023
9 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
60225d5c161e99112671cc02
4 février 2021
4 février 2021
700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens d'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60367bce327f8a1f9b6fea60
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1
68efedd7c07170de10e4c2ca
8 juillet 2025
8 juillet 2025
sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code Civil.
Source officielle5ème Chambre
6865968b72b7e1b6bf1e06e3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 651 du code civil, la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310589
22 novembre 2018
22 novembre 2018
de l'article 544 du code civil, ne nécessite pas la démonstration d'une faute du voisin mis en cause, elle suppose néanmoins la démonstration de l'existence de nuisances imputables à son activité ou, comme
Source officielle4e Chambre A
60339dd37d0ed5528557c432
11 mai 2017
11 mai 2017
L'article 651 du code civil dispose que la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301360
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Z... ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 545 du même code ; Mais attendu que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd66b63637c907b7ad0
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Néanmoins, en application de l'article 651 du code civil, les propriétaires sont assujettis à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre.
Source officielle1ère Chambre civile
6780be20780de3a214879e70
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995, codifié à l'article 131-4 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cbfde0ebe408da9fe05
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les troubles anormaux du voisinage Aux termes de l’article 651 du code civil « la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention
Source officiellePage 3 sur 1946