[E] [C] épouse [I], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 29 août 2019, elle demande à la cour au visa des articles 656, 658, 478, 114 du code de procédure civile, R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision: Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d'un conseiller de la mise en état qu'exclut l'application de l'article 907 du code de procédure civile. 6.

[E] quand ceux-ci n'avaient pas l'une des qualités visées à l'article L. 654-17 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article L. 654-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-17 du même

des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; 2) Alors que la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne () ".

654 et 655 du Code de procédure civile.

654 et suivants du code de procédure civile ; que M.

.. ajoute avoir laissé à cette adresse l'avis de passage prévu pour l'article 656 du code de procédure civile et y avoir adressé la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile comportant

D'autre part, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne () ".

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. 6.

455 du code de procédure civile ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la procédure de l'article 659 du code de procédure civile, relative à la signification d'un acte à une partie sans domicile connu, ne

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[N] [E], demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

D'autre part, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".