Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

450 du code de procédure civile et signée par M.

PROCÉDURE Par acte délivré le 7 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS CERELIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le

654, 655, 656, 663 et 690 du code de procédure civile ; 2°/ que pour que la signification par procès-verbal de recherches infructueuses soit valablement effectuée, il faut que le requérant ignore l'adresse

654, 655 et 656 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 3), les exposants avaient fait valoir que les époux X...

par le magistrat signataire PROCÉDURE Par acte délivré le 14 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [M], immatriculée au registre du commerce et des

656 du code de procédure civile au lieu de celles de l'article 659 du même code.

PROCÉDURE Par acte délivré le 14 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Bien que régulièrement assigné par acte délivré à étude selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile, Monsieur [D] [A] [G] ne s'est pas présenté, ne s'est pas fait représenter à l'audience

PROCÉDURE Par acte délivré le 19 Mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

En effet, les intimés font valoir qu'en application de l'article 656 du code de procédure civile, la signification de l'ordonnance serait parfaitement régulière et non affectée d'un vice de forme.

655 et 656 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 656 et 658 du code de procédure civile : 6.

656 du code de procédure civile, de même qu'est dressée la lettre prévue à l'article 658 du même code.

656 du code de procédure civile.

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la signification du jugement, faite en application de l'article 656 du code

659 du code de procédure civile, a, en déclarant régulière la signification «à mairie» faite, à la même adresse, le 26 mars 1996, du jugement du 13 février précédent, violé les articles 656 et 659 du

656 du code de procédure civile.

[Y] conformément à l'article 656 du code de procédure civile était régulière, sans constater ni la date de signature d'un avis de réception par M.